CSTMD - Mise à disposition


Conseiller Sécurité Transport de Marchandises Dangereuses

Mise à disposition de conseillers à la sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses

GLOBAL met à la disposition d'entreprises des Conseillers à la Sécurité pour le transport de marchandises dangereuses terrestre. L'objectif étant la prévention des risques pour  les personnes, les biens ou l'environnement, relatifs aux marchandises dangereuses durant les opérations de transport, d'emballage de chargement, de remplissage ou de déchargement.

Nos conseillers à la sécurité sont tous diplômés par le CIFMD (organisme agréé par le ministère du développement durable) délivrant un certificat de qualification renouvelé tous les 5 ans, concernant tous modes de transports ADR/ RID / ADN et toutes classes de danger comprises (CL 1 à 9, spécifique CL 7). Leur expertise technique et règlementaire vous apporte une qualité de service et une réactivité nécessaire.


LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

  • Directives européennes 96/35 du 3 juin 1996
  • Chapitre 1.8.3 de l'accord ADR, RID, ADN
  • Article 6 de l'arrêté relatif au transport de marchandises dangereuses terrestres du 29 mai 2009 en vigueur,  modifié dit « arrêté TMD ».

Depuis le 1er janvier 2001, les entreprises effectuant les activités suivantes : Transporter, Expédier, Emballer, Charger des marchandises dangereuses, ont l’obligation de s’adjoindre les services d’un conseiller à la sécurité.

Les entreprises de transports sont donc concernées, les Industriels / Logisticiens / Emballeurs / Expéditeurs – destinataires/ en rapport aux classes de dangers 1 à 9, mais aussi toute entreprise soumise à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

L’absence de conseiller, déclaré en DREAL selon l’article L 1252-6 du code des transports, est un délit punissable d’un an d’emprisonnement pour le chef d’établissement et d’une amende de 30 000 €.

QUI EST CONCERNÉ ?

Toute entreprise participant au transport de marchandises dangereuses par Route, Fer, ou voie Fluviale et dont l'activité comporte :

  • Les opérations d'emballage

  • Les expéditions de marchandises dangereuses

  • Le chargement ou le remplissage de marchandises dangereuses

  • Le transport de marchandises dangereuses

  • La réception de marchandises dangereuses

  • Le déchargement de marchandises dangereuses

Ou toute entreprise soumise à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors que les marchandises déchargées sont déclarées dans une rubrique ICPE. Elles sont donc soumises à l'obligation de déclaration d’un Conseiller à la Sécurité Transport de Matières Dangereuses.


QUI PEUT ÊTRE CONSEILLER À LA SÉCURITÉ ?

  • Le responsable de l'entreprise
  • Un salarié de cette entreprise
  • Une personne exterieure à l'entreprise

IMPORTANT : Condition inhérente à cette fonction : détenir un certificat de qualification professionnel en cours de validité de conseiller à la sécurité, délivré en France par le CIFMD – organisme mandaté par l'Autorité compétente.


NOTRE PRESTATION CSTMD (Conseiller Sécurité Transport Matières Dangereuses)

GLOBAL propose la mise à disposition d’un conseiller à la sécurité :

Nous assurons la mission de Conseiller à la sécurité externe dans le respect des exigences réglementaires. Nous disposons pour cela d’une équipe de conseillers à la Sécurité permettant à tout moment de garantir aux autorités que l’exigence de couverture par un CSTMD est assurée. Nous nous chargeons en conséquence des formalités administratives pour votre compte et de l’envoi en DREAL de votre région de la déclaration de notre mission (formulaire CERFA 12251*02).

Votre conseiller à la sécurité, réalise au moins une intervention annuelle, il s’agit d’effectuer sous la responsabilité du Chef d’entreprise (ADR chapitre 1.8.3.3), l’examen sur site du respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par rapport à l’activité de votre entreprise et de déterminer le détail des actions à mettre en œuvre. A l’issue il vous adresse un compte rendu de cette intervention qu’il rédige sur notre application logicielle CS Report et sur laquelle vous pouvez (grâce à vos propres identifiants) répondre aux observations et fiches d’actions.

Votre conseiller vous accompagnera ensuite pour la mise en œuvre de ses préconisations tout au long de l’année, il reste à disposition par mail ou téléphone et une permanence téléphonique permet de répondre à vos questions techniques lorsque celui-ci est déjà en audit.

Le rapport annuel de l’activité de vos marchandises dangereuses vous est ensuite rédigé et adressé avant le 31 mars de l’année suivante conformément à la règlementation en vigueur.

Nous assurons la veille réglementaire et vous informons de la nouvelle réglementation par mail, et toute évolution impactant directement votre entreprise est abordée lors de l’intervention de votre conseiller sur site et rappelée dans les rapports correspondants.

La prestation de conseiller à la sécurité externe proposée comprend :

prestation de conseiller à la sécurité externe - CSTMD

1 - Affectation du Conseiller à la sécurité
Un (ou plusieurs) conseiller(s) à la sécurité est (sont) affecté(s) à votre entreprise selon les zones géographiques du périmètre de votre contrat et inscrit(s) en DREAL par nos services.

2 - Intervention et compte-rendu
Réalisation de l’intervention sur votre site par le conseiller à la sécurité pour vous apporter les recommandations nécessaires et vous adresser une synthèse des actions à mettre en œuvre par un rapport

3- Rapport annuel
Un bilan annuel est réalisé sur la base des interventions sur site et des données de l’entreprise sur l’activité MD de l’année écoulée, formalisé sous la forme d’un rapport annuel transmis au chef d’entreprise et accessible sinon à tout moment sur notre application logicielle CS Report.

4 - Permanence Téléphonique
Une permanence téléphonique dédiée afin de répondre à vos questions techniques lorsque votre conseiller est déjà en audit.

Rapport d’accident
Le premier rapport d’accident dans l’année, rédigé par le conseiller à la sécurité et accompagné de ses recommandations écrites est inclus dans notre forfait annuel.

Enfin une veille réglementaire est assurée et transmise au fil des évolutions des textes ADR / RID et ADN.

LIEN UTILES ADR

Règlement ADR

UNECE, Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) - Division des Transports - Marchandises dangereuses

Règlement ADN

CCN, Commission Centrale pour la Navigation du Rhin

OTIF

Organisation Intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires

Arrêté TMD

Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer