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AMIANTE : décret n° 2017-899 du 9 mai 2017

Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, a été publié au Journal Officiel du 10 mai dernier. Pris sur la base de l'article L. 4412-2, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui fonde le repérage avant travaux (RAT) de l'amiante dans le code du travail, il prévoit 6 arrêtés d'application pour chacun des 6 domaines d'activité prévus à l'article R. 4412-97-II :
  • Immeubles bâtis ;
  • Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
  • Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport ;
  • Navires, bateaux et autres engins flottants ;
  • Aéronefs ;
  • Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en oeuvre d'une activité.
 
Ces arrêtés préciseront les principes d'application du  RAT pour le domaine de compétence concerné tels que :
  • Les modalités techniques et les méthodes d'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
  • Les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ;
  • Les qualifications et moyens de l'opérateur de repérage ;
 
Par ailleurs, dans les situations prévues au I de l'article R. 4412-97-3, dans lesquelles le RAT pourra ne pas être mis en oeuvre, les arrêtés préciseront les dispositions de protection individuelle et collective qui devront être mises en oeuvre, comme si la présence de l'amiante était avérée.
 
Il est rappelé que les dispositions du décret n'entreront en vigueur, pour chaque domaine d'application cité, qu'à la publication de l'arrêté le concernant, et au plus tard le 1er octobre 2018. Dans l'attente, le repérage avant travaux de l'amiante demeure exigé sur la base de l'article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention.
 
Ce délai est rendu nécessaire pour mener à bien,  avec l'appui de l'AFNOR et des bureaux de normalisation compétents, et en lien avec les professionnels de chacun des secteurs, les travaux de normalisation permettant de disposer d'une méthode normalisée et d'organiser la formation des opérateurs de repérage.

Plan d'actions interministériel amiante
Le plan d'actions interministériel  pour améliorer la prévention des risques liés à l'amiante (PAIA), piloté par les ministères en charge de la santé, du travail, de l'environnement et de la construction sur la période 2016-2018,  a pour ambition d'améliorer la prévention des risques liés à l'amiante en facilitant la mise en oeuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés par cette problématique, en soutenant les démarches de recherche et développement et en proposant des outils de suivi et d'évaluation.
Comportant 5 axes déclinées en 23 actions, le PAIA prévoit notamment la mise en place d'une démarche de communication visant à rendre plus lisible et accessible  - tant pour le grand public que les professionnels - l'information publique sur l'amiante produite en particulier par les ministères en charge de la santé, du travail, de l'environnement et de la construction.

Une rubrique consacrée à l'amiante a été créée sur le site d'information environnementale "Tout sur l'Environnement" et est accessible dès la page d'accueil de ce portail.
https://www.toutsurlenvironnement.fr/
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/paia_13juillet2017.docx.pdf

Enquête sur les chantiers de désamiantage. Résultats et enjeux méthodologiques
Cette étude, conduite par la DARES à la demande de la DGT, permet d'avoir dans la perspective des évolutions réglementaires à venir une photographie de l'état du désamiantage en France pendant la période concernée.
La publication de la DARES présente les résultats de l'enquête menée, auprès d'UC des différentes DIRECCTE pour connaître les chantiers de désamiantage de leurs secteurs et leurs caractéristiques. Pour y accéder, cliquez ICI .

De nouvelles actualités dans le domaine de l'amiante sont à votre disposition sur le site du ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques/amiante/article/amiante
 
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